Conditions Générales de Vente (CGV)

1. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent les transactions financières réalisées via la plateforme AvecMonArtisan entre les clients et les artisans.

2. Prix et commission

L'utilisation de la plateforme est entièrement gratuite pour les clients et les artisans.

Une commission de 1% HT est prélevée sur chaque transaction finalisée (chantier terminé et validé par le client). Cette commission est déduite du montant reversé à l'artisan. Le client ne paie aucun frais supplémentaire.

3. Processus de paiement

1. Le client reçoit un devis de l'artisan via la plateforme.
2. En acceptant le devis, le client effectue un paiement sécurisé via Stripe.
3. Les fonds sont séquestrés (non versés à l'artisan) pendant la réalisation du chantier.
4. À la fin du chantier, le client valide la bonne exécution des travaux.
5. Les fonds sont alors libérés automatiquement vers le compte Stripe Connect de l'artisan, déduction faite de la commission.

4. Délai de rétractation

Conformément à l'article L.221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut s'exercer pour les prestations de services pleinement exécutées avant la fin du délai de rétractation, avec l'accord exprès du consommateur.

Si les travaux n'ont pas encore commencé, le client dispose d'un délai de 14 jours à compter de l'acceptation du devis pour exercer son droit de rétractation. Les fonds séquestrés lui seront alors intégralement remboursés.

5. Litiges et remboursements

En cas de litige entre un client et un artisan, la démarche est la suivante :

1. Contact direct entre les parties via la messagerie de la plateforme.
2. Si aucun accord n'est trouvé sous 48h, le client peut ouvrir un signalement via la plateforme.
3. L'équipe AvecMonArtisan instruit le dossier dans un délai de 7 jours ouvrés.
4. En cas de manquement avéré de l'artisan, un remboursement partiel ou total peut être ordonné.

AvecMonArtisan ne peut être tenu responsable des dommages résultant d'une prestation de mauvaise qualité. La responsabilité incombe à l'artisan. L'artisan est tenu de disposer d'une assurance professionnelle en cours de validité.

6. Facturation

Une facture est générée automatiquement à l'issue de chaque transaction et disponible dans l'espace personnel de chaque utilisateur (client et artisan).

7. Fraude et abus

Tout contournement du système de paiement de la plateforme (paiement direct entre client et artisan pour un chantier initié sur AvecMonArtisan) constitue une violation des présentes CGV et peut entraîner la suspension des comptes concernés.

8. Droit applicable

Les présentes CGV sont soumises au droit français. Tout litige sera porté devant les tribunaux compétents de [VILLE].